Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
Article 6
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Article 12
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
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