Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

• Numéro: 2012-366
• Date du texte: 15 mars 2012
• Articles: 6

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 6

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.

Article 12

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

Article 17

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.

Article 24

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.