Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
Article 6
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Article 12
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
Article 17
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 24
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
Article 25
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.