Arrêté du 12 mars 2012

• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé ;

― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.