Arrêté du 21 mars 2012

• Date du texte: 21 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

Article 4

La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.