Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 21 mars 2012 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.