Article 12
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
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