Article 7
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012
Article 12
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.
Article 17
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.
Article 22
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Article 26
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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