Article 7
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
Article 12
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires
Article 17
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.
Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Article 22
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Article 26
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.