Article 22
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Article 26
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 23 mars 2012 全文
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