Arrêté du 27 février 2012

• Date du texte: 27 février 2012
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

― nom et prénom ;

― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;

― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;

― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.

Données relatives aux responsables légaux :

― nom et prénom ;

― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;

― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.

Article 5

Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.

Article 6

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.