Article 5
Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.
Arrêté du 27 février 2012 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.