Décret n°2012-438 du 29 mars 2012

• Numéro: 2012-438
• Date du texte: 29 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010

Art. 1er-1

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.