Article 1
A créé les dispositions suivantes : Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 Art. 1er-1
Décret n°2012-438 du 29 mars 2012 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.