Décret n°2012-478 du 12 avril 2012

• Numéro: 2012-478
• Date du texte: 12 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

― classe spéciale : 620 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;

― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;

― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

― seuil : 30 916 euros ;

― plafond : 181 860 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;

― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

― seuil : 25 246 euros ;

― plafond : 144 046 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

― classe A : 549 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

― classe 1 : 1 156 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

― cotisation de référence : 1 000 euros.

Article 2

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

― classe A : 604 euros ;

― classe B : 720 euros ;

― classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

― classe 1 : 120 euros ;

― classe 2 : 240 euros ;

― classe 3 : 480 euros ;

― classe 4 : 720 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.