Article 1
Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : ― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe spéciale : 620 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : ― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ; ― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ; ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 30 916 euros ; ― plafond : 181 860 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ; ― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : ― seuil : 25 246 euros ; ― plafond : 144 046 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : ― taux d'appel de la cotisation : 101 % ; 7° Section professionnelle des experts-comptables : ― classe A : 549 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : ― classe 1 : 1 156 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : ― cotisation de référence : 1 000 euros.