Décret n°2012-551 du 23 avril 2012

• Numéro: 2012-551
• Date du texte: 23 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D39 bis

II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.

Article 2

I. ― Le présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

II. ― Pour l'application de l'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent décret :

1° Le paiement annuel prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre de l'année 2013 ;

2° Le délai d'un an mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.