Article 1
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.