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Arrêté du 12 avril 2012 TITRE III : CONCOURS À TITRE ÉTRANGER

annexe-18–Article 19共 4 條

annexe-18附則

ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES DES PHARMACIENS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

Chapitre Ier : Organisation du concours d'internat à titre étranger

Article 17

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre étranger mentionné au chapitre IV du décret n° 2012-173 susvisé. Il se déroule dans les mêmes centres d'épreuves que le concours national d'internat en pharmacie.

Article 18

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent arrêté relatives au programme et au déroulement du concours ainsi que celles de son chapitre III relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont applicables aux candidats visés par le présent titre.

Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre étranger

Article 19

En application de l'article 15 du décret n° 2012-173 susvisé, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes : 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement. 2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier. 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. 4. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse. L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.