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Arrêté du 12 avril 2012 TITRE II : CONCOURS À TITRE EUROPÉEN

annexe-14–Article 16共 4 條

annexe-14附則

ACCÈS DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À UNE FORMATION DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES

Chapitre Ier : Organisation du concours d'internat à titre européen

Article 14

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en pharmacie à titre européen mentionné au chapitre Ier du décret n° 2012-173 susvisé. Il se déroule dans les mêmes centres d'épreuves que le concours national d'internat en pharmacie.

Article 15

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent arrêté relatives au programme et au déroulement du concours ainsi que celles de son chapitre III relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont applicables aux candidats visés par le présent titre.

Chapitre II : Composition du dossier de candidature du concours d'internat à titre européen

Article 16

Les candidats issus du concours d'internat à titre européen adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes : 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement. 2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier. 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des Etats membres de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Principauté d'Andorre ou la Confédération suisse. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien. 4. Toute pièce délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au point 3 du présent article. L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.