Arrêté du 6 avril 2012

• Date du texte: 6 avril 2012
• Articles: 12

Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

Article 2

Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :

― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;

― les navires doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;

― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ;

― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2010 ou 2011 ;

― les navires doivent avoir pêché, au cours des années 2010 et 2011, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes :

― anchois commun ;

― merlu commun d'Europe ;

― sardine commune ;

― rouget Barbet,

ce tonnage est réduit à 20 tonnes pour les navires dont le chiffre d'affaires moyen sur 2010 et 2011 est inférieur ou égal à 500 000 € ;

― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.

Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

Article 3

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2011.

En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012.

La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.

Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.

Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.

Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.

Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de six mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai de trois mois supplémentaires pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.

Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.

Article 7

Le paiement de l'aide et de l'acompte éventuel est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comprenant notamment le certificat de radiation.

Le demandeur pourra obtenir un acompte d'un montant égal à la moitié de l'aide calculée sur la base de la section « I. ― Aide principale » de l'annexe du présent arrêté, à condition de procéder à la mise en état d'innavigabilité de son navire conformément aux dispositions de la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 susvisée et d'obtenir le certificat de radiation dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.

Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Dans le cas de versement d'acompte sur la base de l'innavigabilité, la destruction complète du navire devra intervenir dans les délais prévus à l'article 5, sous peine de déchéance de droit à l'intégralité de l'aide et de remboursement de l'acompte versé. Il ne pourra être procédé à aucune cession à l'Etat d'un navire ayant fait l'objet d'une attestation d'innavigabilité.

Dans le cas d'une cession à l'Etat conformément à l'article 5 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction ou d'innavigabilité seront remplacés par les pièces suivantes :

― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;

― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;

― attestation de changement de statut du navire ;

― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant au vu des trois pièces précédentes.

Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité.

Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

Article 9

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

Article 10

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.

Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Article 11

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE

I. - Aide principale

L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :

i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;

ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;

iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.

L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :

― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;

― dernier changement de propriétaire du navire.

Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.

En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.

Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge

TONNAGE DES NAVIRES

(ou ensemble de navires)

en UMS (GT)

PRIME

Part indexée

Part fixe

De 0 à moins de 5

0 €/GT

57 000 €

De 5 à moins de 20

11 007 €/GT

1 965 €

De 20 à moins de 300

2 930 €/GT

163 505 €

De 300 à moins de 800

1 770 €/GT

511 505 €

De 800 à moins de 1 000

850 €/GT

1 247 505 €

> 1 000

0 €/GT

2 097 505 €

II. ― Aide complémentaire

Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.