Article 2
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes : ― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ; ― les navires doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ; ― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ; ― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2010 ou 2011 ; ― les navires doivent avoir pêché, au cours des années 2010 et 2011, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes : ― anchois commun ; ― merlu commun d'Europe ; ― sardine commune ; ― rouget Barbet, ce tonnage est réduit à 20 tonnes pour les navires dont le chiffre d'affaires moyen sur 2010 et 2011 est inférieur ou égal à 500 000 € ; ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime. Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.