Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-607 du 30 avril 2012
Article 32
Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Article 33
L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 36
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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