Article 32
Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 33
L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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du 30 avril 2012 全文
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