Arrêté du 5 février 2013

• Date du texte: 5 février 2013
• Articles: 11

Article 1

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 20 ha ;

Bourgogne : 181 ha ;

Languedoc-Roussillon : 23 ha ;

Provence-Corse : 107 ha ;

Val de Loire : 37 ha ;

Vallée du Rhône : 83 ha ;

Vins doux naturels : 2 ha.

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Article 2

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 2 ha ;

Bourgogne : 49 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 15 ha ;

Provence-Corse : 27 ha ;

Sud-Ouest : 2 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 24 ha ;

Val de Loire : 21 ha ;

Vallée du Rhône : 34 ha ;

Vins doux naturels : 14 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 3

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 45 ha ;

Languedoc-Roussillon : 61 ha ;

Provence-Corse : 27 ha ;

Sud-Ouest : 2 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 28 ha ;

Val de Loire : 22 ha ;

Vallée du Rhône : 40 ha ;

Vins doux naturels : 1 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 4 ha ;

Provence-Corse : 4 ha ;

Vallée du Rhône : 3 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 5

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 12 ha ;

Languedoc-Roussillon : 15 ha ;

Sud-Ouest : 88 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 29 ha ;

Val de Loire : 14 ha ;

Vallée du Rhône : 38 ha ;

Vins doux naturels : 69 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.

Article 6

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Pour les appellations d'origine contrôlées " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains ", " Bourgogne aligoté " : 60 ha ;

AOC Mâcon : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 7

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine contrôlées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

APPELLATION

ou groupe d'appellations

CONTINGENT

(ha)

ORIGINE DES DROITS

Beaujolais, crus du Beaujolais

10,3

AOC du Beaujolais

Vin du Jura

5,9

Départements : 01,38,73,74

Forez

1

Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie

Liquoreux de l'Anjou

6

Départements : 44,85,49,79,86,37,41

Anjou rouge, Village, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou

14,6

Départements : 44,85,49,79,86,37,41

Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux

12,9

Départements : 44,85,49,79,86,37,41

Saumur Champigny

3,6

Départements : 44,85,49,79,86,37,41

Bourgueil

1

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Cheverny, Cour-Cheverny

3,3

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Chinon

2,4

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Côtes d'Auvergne

0,5

Départements : 03,36,37,41,63

Coteaux du Loir, Jasnières

1

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Coteaux du Vendomois

1

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Montlouis-sur-Loire

0,5

Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86

Saint-Pourçain

2,3

Départements : 03,36,37,41,63

Saint-Nicolas-de-Bourgueil

2

Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86

Touraine

2

Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86

Vouvray

7,1

Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86

Groupe Bordeaux rouge

56,7

Département : 33

Groupe Saint-Emilion ― Pomerol ― Fronsac

6,8

Département : 33

Groupe côtes

23,1

Département : 33

Groupe Médoc et Graves

44,5

Département : 33

Groupe blancs secs

10,7

Département : 33

Marmandais

2

Aire Marmandais

Bergerac vins rouges

7,3

Aire Bergerac

Bergerac vins blancs

11,5

Aire Bergerac

Marcillac

1

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Béarn

1,5

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Tursan

3,1

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Saint-Mont

5

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Cahors

10

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Jurançon

14

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Fronton

8

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Gaillac

8

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Coteaux du Quercy

1

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Saint-Sardos

0,5

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Cotes de Millau

0,5

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Entraygues

1

Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82

Fitou

0,4

Languedoc-Roussillon

Cabardès

1,9

Languedoc-Roussillon

Limoux

8,8

Languedoc-Roussillon

Minervois

7,9

Languedoc-Roussillon

Corbières

2,9

Languedoc-Roussillon

Malepère

2,5

Malepère

Côtes du Roussillon

1,6

Languedoc-Roussillon

Languedoc

40,7

Languedoc-Roussillon

Vins de Corse

15

Départements : 2A, 2B

Ajaccio

2,8

Départements : 2A, 2B

Patrimonio

5,1

Départements : 2A, 2B

Muscat Beaumes de Venise

0,2

Languedoc-Roussillon

Muscat de Rivesaltes

10

Languedoc-Roussillon

Rivesaltes ― Grand Roussillon

0,6

Languedoc-Roussillon

Châteauneuf-du-Pape

0,7

Châteauneuf du Pape

Costières de Nîmes

4

Costières de Nîmes

Côtes du Rhône

33,2

Côtes du Rhône

Vinsobres

2

Côtes du Rhône

Ventoux

9,1

Ventoux

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Article 7-1

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 1 ha ;

Bourgogne : 5 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 25 ha ;

Provence-Corse : 9 ha ;

Sud-Ouest : 10 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;

Val de Loire : 2 ha ;

Vallée du Rhône : 15 ha ;

Vins doux naturels : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 8

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 9

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.

Article 10

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.