Article 5
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2013-147 du 18 février 2013
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.