Article 5
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-147 du 18 février 2013
Article 6
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-147 du 18 février 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027089100
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