Article 6
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Décret n°2013-147 du 18 février 2013 Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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