Décret n°2011-380 du 7 avril 2011

2011-380・命令・公布 2011-04-07・全 2 條

Article 1

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes : ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ; ― Réseau Entreprendre ; - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.