Article 1
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes : ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ; ― Réseau Entreprendre ; - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".