熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 février 2013 TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT DE JURY

Article 2–Article 3共 2 條

Article 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS rémunérées MONTANTS Corps des chercheurs Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs de recherche Ingénieurs d'études Assistants ingénieurs Techniciens de la recherche Adjoints techniques de la recherche Correction de copies et/ou examen de dossiers 60 € par dossier expertisé 5 € par copie et/ou par dossier expertisé 4 € par copie et/ou par dossier expertisé 3 € par copie et/ou par dossier expertisé 3 € par copie et/ou par dossier expertisé 3 € par copie et/ou par dossier expertisé Audition 500 € Montant forfaitaire par membre de jury 120 € Montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de trois jours 110 € Montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de trois jours 100 € Montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de trois jours 100 € Montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de trois jours 80 € Montant forfaitaire journalier par membre de jury, dans la limite d'un plafond de trois jours Examen de dossiers d'admission 400 € par dossier expertisé

Article 3

Les entretiens conduits en vue des recrutements sans concours d'agents de catégorie C (recrutements par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ») sont indemnisés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve d'audition.

回 Arrêté du 6 février 2013 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.