Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-231 du 19 mars 2013
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-231 du 19 mars 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027198092
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