Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-231 du 19 mars 2013 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.