Article 23
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2013.
Arrêté du 5 mars 2013 TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.
Article 25
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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