Article 30-1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 5, Art. 6 II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 38
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 39
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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