Arrêté du 22 mars 2013

• Date du texte: 22 mars 2013
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Deux représentants de l'administration :

― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;

― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 2-1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 3

Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.