Arrêté du 22 mars 2013

• Date du texte: 22 mars 2013
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

Article 3

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :

a) Deux représentants de l'administration :

― le directeur, en sa qualité de président, ou son représentant ;

― le secrétaire général en sa qualité de responsable en matière de ressources humaines, ou son représentant ;

b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

c) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;

e) Le médecin de prévention.

Article 4

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.