Arrêté du 29 mars 2013

• Date du texte: 29 mars 2013
• Articles: 5

Article 1

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.

Article 2

Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.

Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.

Article 3

Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :

P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)

avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ».

Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :

P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)

avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».

Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES

PERSONNEL

COÛT HORAIRE EN EUROS

Encadrant

32,00

Intervenant

26,00

Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant

16,00

Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant

13,00

Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant

10,50

Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant

8,50

.

VÉHICULES ET ENGINS

COÛT HORAIRE EN EUROS

VL

4,00

VUL

6,50

Fourgon

16,50

Camion

21,00

Camion spécifique dispositifs de retenue

35,00

Tracteur

36,00

FLR et remorque

12,00

Balayeuse aspiratrice

60,00

Remorque à panneaux

1,00

.

Fournitures : absorbant, enrobés...

Equipements : balises, délinéateurs, glissières...

Prestations externalisées

Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition