Article 4
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
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