Arrêté du 6 mai 2013

• Date du texte: 6 mai 2013
• Articles: 4

Article 1

Les conditions techniques applicables à Saint-Barthélemy aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion sont les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

Article 2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article 1er en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.

Article 3

Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par les dispositions de l'article 1er peut être atteint par d'autres moyens, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder son approbation pour déroger à ces dispositions.

Article 4

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.