Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Article 25

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*631-21, Art. R*631-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4