Arrêté du 30 mai 2013

• Date du texte: 30 mai 2013
• Articles: 4

Article 1

Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;

2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;

3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;

4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;

5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;

6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.

Article 2

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.

2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.

Article 2-1

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.