Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;
2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;
3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;
5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.
Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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