Article 1
Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ; 2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ; 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ; 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ; 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ; 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.