Arrêté du 28 mai 2013

• Date du texte: 28 mai 2013
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières.

Les finalités de ce traitement sont :

― la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de la mobilité des agents ;

― le suivi chronologique des occupants d'un même poste ;

― la chronologie et la description des postes occupés par un agent.

Article 2

Les informations traitées sont relatives à :

1° L'identification de l'agent (nom, prénom, date de naissance, sexe), sa situation matrimoniale et son nombre d'enfants ;

2° La situation professionnelle de l'agent (catégorie, affectation, position administrative de l'agent, matricule, identifiant des personnes [IDEP]) ;

3° Les souhaits de mobilité exprimés par l'agent accompagnés de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation ;

4° Les postes proposés et l'identification de leurs occupants ;

5° Les résultats de l'affectation.

Article 3

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les agents chargés des ressources humaines ;

― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;

― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.

Les lettres de motivation sont conservées un an.

Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.