annexe-7附則
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants : ― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ; ― les directions régionales des affaires culturelles ; ― les architectes en chef des monuments historiques ; ― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ; ― les experts du ministère de la culture et la communication pour les patrimoines spécifiques (patrimoine ferroviaire, maritime, aérien) ; ― la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; ― le laboratoire de recherche sur les monuments historiques ; ― le Centre des monuments nationaux ; ― la Cité de l'architecture et du patrimoine ; ― la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ; ― le Centre national des arts plastiques ; ― le Mobilier national ; ― la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; ― les musées nationaux ; ― la direction générale des douanes et des droits indirects ; ― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; ― le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; ― le centre de recherche et de restauration des musées de France ; ― le centre de recherche sur la conservation des collections ; ― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ; ― l'Institut national du patrimoine ; ― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ; ― l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours (département conservation-restauration des œuvres sculptées) ; ― l'université Paris-I (master conservation-restauration des biens culturels) ; ― la section française de l'Institut international de conservation ; ― la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ; ― le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques.