Arrêté du 27 mai 2013

• Date du texte: 27 mai 2013
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MARCOU » ayant pour finalité d'assurer la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes :

1° Les nom de famille et prénom ;

2° L'année de naissance ;

3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ;

4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ;

5° La fonction exercée à titre principal ;

6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ;

7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.

Article 3

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.

Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du mandat du conservateur ou du conservateur délégué des antiquités et objets d'art.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article 6

Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants :

― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ;

― les directions régionales des affaires culturelles ;

― les architectes en chef des monuments historiques ;

― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ;

― les experts du ministère de la culture et la communication pour les patrimoines spécifiques (patrimoine ferroviaire, maritime, aérien) ;

― la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;

― le laboratoire de recherche sur les monuments historiques ;

― le Centre des monuments nationaux ;

― la Cité de l'architecture et du patrimoine ;

― la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ;

― le Centre national des arts plastiques ;

― le Mobilier national ;

― la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

― les musées nationaux ;

― la direction générale des douanes et des droits indirects ;

― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

― le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

― le centre de recherche et de restauration des musées de France ;

― le centre de recherche sur la conservation des collections ;

― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ;

― l'Institut national du patrimoine ;

― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ;

― l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours (département conservation-restauration des œuvres sculptées) ;

― l'université Paris-I (master conservation-restauration des biens culturels) ;

― la section française de l'Institut international de conservation ;

― la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ;

― le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques.