Article 1
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Afrique du Sud.
Antigua-et-Barbuda.
Arménie.
Aruba.
Australie.
Azerbaïdjan.
Bosnie-Herzégovine.
Cap-Vert.
Curaçao.
Dominique.
Equateur.
Géorgie.
Ghana.
Grenade.
Groenland.
Iles Cook.
îles Féroé.
Inde.
Islande.
Jamaïque.
Japon.
Kenya.
Koweït.
Macédoine du Nord.
Maurice.
Mexique.
Moldavie.
Nauru.
Niue.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Pakistan.
Polynésie française.
République de Corée.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Sint Maarten.
Tunisie.
Turquie.
Ukraine.
Vanuatu.