Article 1
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit : Afrique du Sud. Antigua-et-Barbuda. Arménie. Aruba. Australie. Azerbaïdjan. Bosnie-Herzégovine. Cap-Vert. Curaçao. Dominique. Equateur. Géorgie. Ghana. Grenade. Groenland. Iles Cook. îles Féroé. Inde. Islande. Jamaïque. Japon. Kenya. Koweït. Macédoine du Nord. Maurice. Mexique. Moldavie. Nauru. Niue. Norvège. Nouvelle-Zélande. Pakistan. Polynésie française. République de Corée. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Saint-Barthélemy. Saint-Martin. Sint Maarten. Tunisie. Turquie. Ukraine. Vanuatu.