Article 2
Ouvrir ↗Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source
Décret n°2013-717 du 2 août 2013
Décret n°2013-717 du 2 août 2013
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Autres textes de même nature
Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Décret n°2013-1328 du 31 décembre 2013Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013Arrêté du 31 décembre 2013
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Poursuivre la recherche
Droit français : tous les textesTous les textes de ce pays par nature et par année, texte intégral gratuit article par articleTextes de cet ordre juridiqueDroit français par nature et par annéeClassés par nature de texte et par année de publication, pour retrouver les autres textes de même naturePar nature et par annéeDroit français : ce que couvre cet ordre juridiqueQuelles données sont ici, de quelle source officielle elles proviennent et à quelle date elles sont à jourAperçu de l’ordre juridique