Article 2
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2013-724 du 12 août 2013
Décret n°2013-724 du 12 août 2013
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Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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