Article 2
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-724 du 12 août 2013
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-724 du 12 août 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027832173
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