Arrêté du 12 août 2013

• Date du texte: 12 août 2013
• Articles: 17

Article 1

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 2

Le service de la protection comprend :

― le secrétariat pour l'administration générale ;

― l'état-major ;

― le groupe de sécurité de la présidence de la République ;

― la sous-direction de la protection des personnes ;

― la sous-direction de la sûreté ;

― la sous-direction des ressources et des moyens mobiles.

Il peut recevoir le concours de compagnies républicaines de sécurité, notamment de la compagnie républicaine de sécurité n° 1, qui est mise à sa disposition.

Article 2-1

Le secrétariat pour l'administration générale coordonne l'activité des personnels directement rattachés au chef de service.

Il assure des missions de pilotage transverses du niveau stratégique ainsi que le contrôle de gestion.

Article 3

L'état-major assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.

Il est chargé, au moyen du centre d'information et de commandement, du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle.

Il reçoit les demandes adressées au service de la protection et en assure le traitement.

Il assure le lien avec le centre d'information de la police nationale.

Il coordonne la logistique opérationnelle du service et veille à la mise à disposition des moyens techniques (armement, munitions, transmissions, informatique).

Il pilote la veille technologique.

Il veille à coordonner la conception des dispositifs de sécurité complexe, liés à des manifestations ou événements de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères. Il fournit une expertise technique à la direction générale de la police nationale pour les questions protocolaires.

Dans le cadre de ses compétences, il effectue des études de sûreté destinées à évaluer la sécurité des bâtiments.

Article 4

Le groupe de sécurité de la présidence de la République assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection personnelle et immédiate du Président de la République et met en œuvre les mesures nécessaires à sa sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de ses déplacements.

Article 5

La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.

Elle est chargée de la sécurité des membres du Gouvernement et des personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.

Elle est également chargée de la protection rapprochée ou de l'accompagnement de sécurité des chefs d'Etats et de gouvernement étrangers en visite officielle ou privée sur le territoire de la République et des hautes personnalités étrangères auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, il est accordé de telles mesures.

Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnes concernées. Elle dispose d'antennes à Strasbourg et en Corse.

Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées.

Article 6

La sous-direction de la sûreté assure les missions de protection et de sécurité des bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès aux bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Elle participe à l'organisation des cérémonies officielles et commémoratives présidées par le ministre de l'intérieur, notamment celles se déroulant dans la cour d'honneur de l'hôtel de Beauvau, ainsi qu'à celle de certains hommages nationaux organisés au profit du ministère de l'intérieur.

Elle met en œuvre les dispositifs d'honneur lors de la réception de délégations étrangères ou de personnalités au ministère de l'intérieur.

Elle assure la surveillance des personnes placées en garde à vue aux sièges des directions et services centraux de la police nationale.

Article 7

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.

Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.

Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.

Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature.

Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale.

Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.

Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.

Article 8

Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, et, pour les membres du corps d'encadrement et d'application, de missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par la sous-direction, avoir réussi les épreuves de sélection et avoir satisfait à l'obligation de formation spécialisée.

Les fonctionnaires de police mentionnés au précédent alinéa peuvent être chargés de missions de protection des personnes pendant une durée de cinq ans. Ces affectations peuvent être renouvelées par période quinquennale si ces fonctionnaires sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont passé avec succès les épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.

Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation à la sous-direction de la protection des personnes, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Article 9

Les épreuves mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur proposition du chef du service de la protection, comprennent :

― des épreuves psychotechniques ;

― des entretiens individuels ;

― des épreuves physiques ;

― des épreuves de tir ;

― une évaluation des connaissances professionnelles.

Article 10

Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.

La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles.

Article 11

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.

Article 12

Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.

A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.

Article 13

A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.

A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition de l'ambassadeur qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.

Article 14

Une commission présidée par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité ainsi que, le cas échéant, sur la nature et le degré de protection accordée.

Cette commission se réunit à tout moment à la demande du ministre de l'intérieur et au moins deux fois par an. Elle est composée exclusivement d'agents de l'Etat et comprend le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police de Paris, le chef du service de la protection et le le directeur général de la sécurité intérieure, qui peuvent être représentés. Il peut être fait appel le cas échéant à toute personne dont l'expertise est requise.

Le ministre de l'intérieur peut décider de ne pas consulter la commission lorsque la situation le justifie, notamment au regard des délais nécessaires à la commission pour se réunir et rendre son avis.

Article 15

Sont abrogés :

- l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ;

- l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2008

Art. 1, Sct. SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 17

Article 16

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.