Arrêté du 16 février 2012

• Date du texte: 16 février 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales.

c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention.

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 5

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.