Arrêté du 20 décembre 2013

• Date du texte: 20 décembre 2013
• Articles: 5

Article 1

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à :

4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;

805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Article 2

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est fixé à :

3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Article 3

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 6

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.